Dénomination commerciale : Gisèle Lucette
Raison sociale : Gisèle Lucette SARL
Siège social : 16 Impasse Téri – 57 180 TERVILLE
Adresse du courrier électronique : giselelucette.gl@gmail.com
SIRET : 92050359600016
Les produits proposés à la vente sur https://giselelucette.fr/ sont des produits cosmétiques au sens du Règlement (CE) No 1223/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques. Pour l’application des présentes, il est convenu que l’utilisateur et Gisèle Lucette SARL seront collectivement dénommés les « parties » et individuellement dénommés « partie », et que l’utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’acheteur. L’utilisateur souhaitant procéder à un achat via https://giselelucette.fr/, déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute commande d’un produit proposé sur le https://giselelucette.fr/ suppose la consultation et l’acceptation expresse sans restriction des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées «CGV»), ainsi que des conditions particulières de vente en particulier les caractéristiques des produits commandés (prix, quantité, dénomination), sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. Ces Conditions Générales de Ventes prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Gisèle Lucette SARL, conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code Civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du Code Civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation de la commande telle que précisée ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Il est précisé que les produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci.
Les présentes conditions générales de vente par l’entreprise Gisèle Lucette SARL sous la dénomination commerciale Gisèle Lucette ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le site, les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne des produits proposés sur https://giselelucette.fr/
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur https://giselelucette.fr/. Ces produits sont mis en vente dans la limite des stocks disponibles. Les photographies figurant sur https://giselelucette.fr/ sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité de Gisèle Lucette SARL ne saurait être engagée de ce chef. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les contenants des produits ainsi que sur les fiches descriptives des produits sur https://giselelucette.fr/. Les informations relatives aux fonctions des produits et aux effets résultant de l’utilisation des produits sont basées sur l’état des connaissances de Gisèle Lucette SARL, les résultats des analyses, études scientifiques menées et les principaux textes législatifs et réglementaires relatifs aux produits en vigueur à la date de commande. Ces informations sont données à titre indicatif, de bonne foi et ne peuvent engager la responsabilité de Gisèle Lucette SARL. L’attention des utilisateurs est attirée sur les risques éventuellement encourus lorsqu’un produit est utilisé à d’autres usages que ceux pour lesquels il est destiné.
Les prix de nos produits destinés sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Tout changement du taux légal de la TVA applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, dès son entrée en vigueur. Toute information inexacte fournie par l’acheteur dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise Gisèle Lucette SARL. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
L’entreprise Gisèle Lucette SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Gisèle Lucette SARL jusqu’au paiement complet du prix.
Gisèle Lucette SARL attire votre attention, sur : dès que l’acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Les prix indiqués sur https://giselelucette.fr/ et les fiches descriptives des produits ne comprennent pas les frais de livraison, ceux-ci sont calculés et affichés lors de la commande. Le prix total indiqué, dans la confirmation de commande, est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA.
Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention et d’emballage des produits, ainsi que les frais de livraison.
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : https://www.giselelucette.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. L’utilisateur devra alors s’identifier, soit en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe, s’il est déjà client, soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale de livraison incluant le pays de livraison à sélectionner parmi le menu déroulant proposé. L’utilisateur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
L’entreprise Gisèle Lucette SARL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Toute confirmation de commande sur le site Internet https://www.giselelucette.fr entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Ventes sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation de commande enregistrée vaudront preuve de la transaction : signature et acceptation des opérations effectuées. L’acheteur déclare en avoir parfaite connaissance. Un récapitulatif des informations de commande sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation. Il lui sera notamment rappelé, les caractéristiques du ou des produit(s) commandé(s) et le numéro de la commande.
Gisèle Lucette SARL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur, en particulier celui avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé « 3-D Secure »
Le débit de la carte est effectué dès l’exécution de la commande.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction.
Les retours sont à effectuer à l’état neuf intact (sans défaut, tache ou odeur) et dans l’emballage d’origine complet (emballage, accessoires, notice) dûment scellé à l’adresse suivante : Gisèle Lucette SARL, 16 Impasse Téri, 57 180 TERVILLE. Les articles de cosmétiques non fermés par une opercule attestant sa fermeture ne peuvent être renvoyés. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise Gisèle Lucette SARL procédera au remboursement des sommes versées (hors frais de port liés au colis de retour), dans un délai de 30 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le consommateur ne peut pas faire de demande de rétractation en cas de retard ou erreur de livraison qui ne sont pas de la responsabilité de l’entreprise Gisèle Lucette SARL mais de celle des entreprises prestataires (Mondial Relay).
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://www.giselelucette.fr et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. La commande pourra être annulée, ajustée ou en attente de réassort selon le souhait du client.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de l’acheteur, Gisèle Lucette SARL ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le ou les produit(s) commandé(s).
Gisèle Lucette SARL livre ses produits par l’intermédiaire d’un transporteur (Mondial Relay). La livraison de la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui de la validation par l’acheteur de sa commande.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard d’expédition, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.
L’entreprise Gisèle Lucette SARL ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison.
En cas de retour chez l’expéditeur de votre colis pour non récupération dans les délais impartis auprès d’un point relais, la commande sera, dès réception, automatiquement remboursée (hors frais de port).
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné et remboursé.
Toutes les réclamations, demandes de SAV ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail dans le délai maximum de 30 jours après livraison avec photo à l’appui.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état intact dans lequel vous les avez reçus (sans défaut, tache ou odeur) avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Un produit reçu endommagé pourra faire l’objet d’un remboursement partiel ou total si le client en fait la demande et sur présentation d’une photo montrant clairement la partie endommagée ainsi que le colis (hors frais de port). Une commande où figure un produit manquant pourra faire l’objet d’un remboursement partiel ou total si le client en fait la demande sur présentation d’une photo du colis.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’Article 6.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Gisèle Lucette SARL est responsable des défauts de conformité du produit à la commande et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code Civil précités ainsi que les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits au sein des présentes Conditions Générales de Ventes.
La responsabilité de l’entreprise Gisèle Lucette SARL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que l’acheteur envisage de commander.
De plus, l’entreprise Gisèle Lucette SARL ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin, la responsabilité de l’entreprise Gisèle Lucette SARL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Tous les éléments : textes, photos, marques, graphismes, concept, illustrations et images composant les produits ou documents fournis sur https://www.giselelucette.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Gisèle Lucette SARL. Toute reproduction totale ou partielle du site https://www.giselelucette.fr est strictement interdite.
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur https://giselelucette.fr/ a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra adresser un simple courrier au service consommateurs Gisèle Lucette SARL, 16 Impasse Téri, 57 180 TERVILLE ou un e-mail à giselelucette.gl@gmail.com
L’entreprise Gisèle Lucette SARL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de l’entreprise Gisèle Lucette SARL seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
En cas de litige entre l’entreprise Gisèle Lucette SARL et l’acheteur.se, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable : l’acheteur.se, adressera une réclamation écrite auprès de Gisèle Lucette SARL.
A défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la médiation de la Consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Aucune partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence.
La partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Les présentes Conditions Générales de Ventes et le récapitulatif de commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les « CGV » prévaudront.
